Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Jaugia (ci-après « l'Application » ou « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'Application Jaugia est éditée par la société Social Way Communication – Sowaycom, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 811 968 049, dont le siège social est situé au 26 rue Henry le Châtelier, 84000 Avignon (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant à l'Application et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Application » ou « Service » : désigne l'outil applicatif Jaugia permettant de mesurer la sérénité des employés face à l'Intelligence Artificielle dans le cadre professionnel.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à l'Application et utilise le Service, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'une évaluation organisée par son employeur.
• « Questionnaire » : désigne l'ensemble des questions proposées par l'Application permettant d'évaluer différentes dimensions de la relation de l'Utilisateur avec l'IA (anxiété, dépendance, perception de la complexité, etc.).
• « Analyse » : désigne le rapport personnalisé généré à partir des réponses de l'Utilisateur au Questionnaire.
• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• « Données Anonymisées » : désigne les données issues des Questionnaires qui ont été traitées de manière à ne plus permettre l'identification directe ou indirecte de l'Utilisateur.

Article 2 - Objet et description du Service

2.1 Finalité de l'Application

Jaugia est un outil d'évaluation permettant de mesurer la sérénité des employés face à l'intégration de l'Intelligence Artificielle dans leur environnement de travail. L'Application propose un questionnaire évaluant plusieurs dimensions psychologiques et comportementales, notamment :

• Le niveau d'anxiété face à l'IA
• Le degré de dépendance perçue ou réelle aux outils d'IA
• La perception de la complexité des technologies d'IA
• Le sentiment de compétence et d'adaptation
• La confiance dans l'évolution professionnelle face à l'IA

2.2 Fonctionnement

L'Utilisateur répond à un questionnaire structuré. À l'issue de celui-ci, une analyse personnalisée est générée, présentant les résultats sur les différentes dimensions évaluées. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, recevoir cette analyse par courrier électronique en fournissant son adresse e-mail.

2.3 Études et recherches

Les données collectées via les Questionnaires sont anonymisées et agrégées pour permettre la réalisation d'études globales sur la sérénité face à l'IA, ventilées par secteur d'activité, taille d'entreprise ou autres critères pertinents. Ces études contribuent à la compréhension collective des enjeux liés à l'adoption de l'IA en milieu professionnel.

Article 3 - Accès au Service

L'accès à l'Application est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web compatible. Aucune création de compte n'est requise pour répondre au Questionnaire.

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service pour des raisons techniques, de maintenance ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet nécessaires à l'utilisation de l'Application.

Article 4 - Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société Social Way Communication – Sowaycom, SAS, dont le siège social est situé au 26 rue Henry le Châtelier, 84000 Avignon.

Contact : contact@sowaycom.com

4.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, les données suivantes peuvent être collectées :

a) Données du Questionnaire (collecte obligatoire) :

• Réponses aux questions d'évaluation
• Secteur d'activité (si renseigné)
• Taille de l'entreprise (si renseignée)
• Données techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur, horodatage)

b) Données facultatives (sur consentement explicite) :

• Adresse e-mail (uniquement si l'Utilisateur souhaite recevoir son analyse par courrier électronique)

4.3 Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Important : Les études statistiques sont réalisées exclusivement à partir de données anonymisées. Aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur n'est utilisée dans le cadre de ces études.

4.4 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Adresse e-mail : 3 ans à compter de la dernière interaction avec l'Utilisateur, ou jusqu'au retrait du consentement
• Données techniques de connexion : 12 mois conformément aux obligations légales
• Données anonymisées : Conservation sans limitation de durée (les données anonymisées ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD)

4.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Les services internes de l'Éditeur habilités à traiter les données
• Les sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails) dans le cadre de leurs missions et dans le respect du RGPD
• Les autorités compétentes, sur réquisition judiciaire

Les données anonymisées et agrégées peuvent être partagées avec des entreprises clientes, des partenaires de recherche ou rendues publiques dans le cadre de publications d'études, sans qu'aucune identification individuelle ne soit possible.

4.6 Transferts de données hors Union Européenne

L'Éditeur privilégie le recours à des prestataires établis dans l'Union Européenne. En cas de transfert de données vers un pays tiers, l'Éditeur s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.).

4.7 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, accéder auxdites données
• Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir l'effacement des données dans les cas prévus par la réglementation
• Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement donné pour l'envoi de l'Analyse par e-mail

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à : contact@sowaycom.com ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagnée d'un justificatif d'identité.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

4.8 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Ces mesures comprennent le chiffrement des données en transit et au repos, la limitation des accès aux personnes habilitées, et la mise en place de procédures de sauvegarde.

Article 5 - Anonymisation des données

Les réponses aux Questionnaires font l'objet d'un processus d'anonymisation irréversible avant d'être intégrées aux bases de données utilisées pour les études statistiques. Ce processus garantit qu'aucune donnée ne peut être rattachée à un Utilisateur identifié ou identifiable.

L'anonymisation comprend notamment la suppression ou le hachage irréversible de tout identifiant direct ou indirect, l'agrégation des données par groupes suffisamment larges pour éviter toute ré-identification, et l'application de techniques de k-anonymat.

Une fois anonymisées, les données ne sont plus soumises aux dispositions du RGPD relatives aux données personnelles.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que l'Application elle-même sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

La méthodologie d'évaluation, les algorithmes de scoring et les analyses produites par l'Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l'Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'adéquation des informations et analyses fournies.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application ou de l'impossibilité d'y accéder.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de bonne foi et à fournir des réponses sincères au Questionnaire. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait de l'Analyse qui lui est fournie.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins contraires à la loi ou aux présentes CGU.

Article 8 - Cookies

L'Application peut utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, mémoriser les préférences de l'Utilisateur et réaliser des statistiques d'audience anonymes.

Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies et peut accepter ou refuser leur dépôt, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou le bandeau de gestion des cookies de l'Application.

Article 9 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'Application. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, notamment en matière de protection des données personnelles, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 11 - Contact

Pour toute question relative à l'Application ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par e-mail : contact@sowaycom.com
• Par courrier : Social Way Communication – Sowaycom, 26 rue Henry le Châtelier, 84000 Avignon
• Par téléphone : 04 65 81 51 50